CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DES PRESTATIONS DE SERVICES DU CABINET A COMME ARBRE

Applicables au 1er Janvier 2020

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), sont régulièrement portées à la connaissance du client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet A comme Arbre assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur le devis signé par le client. Elles constituent l’accord régissant pendant sa durée les relations entre le prestataire et le client dans le cadre de la vente de prestations de services. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le cabinet A comme Arbre implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.

Article 2 : Nature des prestations

Les consultants du cabinet A comme Arbre accompagnent leur client dans l’inventaire, le diagnostic, l’expertise de leur patrimoine arboré, les conseillent sur les actions à y mener dans le temps ; ils peuvent aussi assurer des prestations de formation, de dendrochronologie, ou d’étude d’impact et de dégâts.

Article 3 : Devis et commande

Les relations contractuelles entre les parties seront régularisées par la signature par le client du devis basé sur l’étude des besoins du client. La validité de la commande implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve par le client des présentes CGV. En cas d’acceptation d’annulation de la commande, le client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

Article 4 : Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA. Les prix des prestations sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, sont fermes et non révisables. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’offre le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le client. Les frais ou services non compris dans le prix des prestations seront listés dans l’offre et remboursés via un avenant à l’offre, sur présentation de justificatifs.

Article 5 : Modalités de paiement

La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le client. Le client s’oblige à payer toute facture émise dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture. Pour les sommes supérieures à 800 €, payement d’un acompte de 400 € à réception de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
– l’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
– le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal,
– cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
– le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 7 : Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
– le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
– le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 8 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 9 : Obligations et confidentialité

Le prestataire s’engage à :
– respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées
comme telles,
– signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le client s’engage à :
– respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus.
– tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.
– régler toute prestation due à réception de facture.

Article 10 : Responsabilités

Le cabinet A comme Arbre s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que le cabinet A comme Arbre n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultat.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, ou pour un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

Le prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 11 : Assurances

Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

Article 12 : Litiges

Les présentes CGV et le devis signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du tribunal administratif de la Roche-sur-Yon.